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LA FACTURATION - Décomposition de votre facture

L'arrêté du 10 Juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau, de collecte et de traitement des eaux usées a notamment défini les rubriques à faire apparaître sur les factures, la fréquence minimale de facturation, les indications d'ordre général à mentionner (adresse du distributeur, téléphone...). Les factures éditées par le SIEGVO répondent à ces exigences.
Conformément à l'article 83 de la loi n°2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques du 31 Décembre 2006, le SIEGVO adopte une tarification « binôme », c'est à dire qu'elle comporte une prime fixe d'abonnement et une partie proportionnelle au volume consommé. Cette tarification présente l'avantage d'établir une plus grande vérité des prix.

Avec le concours financier
de l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse