Décomposition de facture

  • L’arrêté du 10 Juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau, de collecte et de traitement des eaux usées a notamment défini les rubriques à faire apparaître sur les factures, la fréquence minimale de facturation, les indications d’ordre général à mentionner (adresse du distributeur, téléphone…). Les factures éditées par le SIEGVO répondent à ces exigences.
  • Conformément à l’article 83 de la loi n°2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 31 Décembre 2006, le SIEGVO adopte une tarification « binôme », c’est à dire qu’elle comporte une prime fixe d’abonnement et une partie proportionnelle au volume consommé. Cette tarification présente l’avantage d’établir une plus grande vérité des prix.

Rubrique distribution d’eau

Abonnement Compteur

  • Cet élément est une partie fixe, indépendante de votre consommation, et fonction du diamètre de votre compteur.
  • Elle rémunère l’entretien du proche environnement du compteur (robinet avant compteur, compteur et clapet). Le prix est fixé par le SIEGVO.

Redevance Eau

  • Cet élément représente les coûts d’exploitation et d’investissement pour pomper, traiter, stocker, amener et surveiller l’eau jusqu’au robinet du consommateur.

On paie donc :

  • l’amortissement des emprunts contractés pour les installations de captage, traitement et réseau de distribution d’eau
  • les frais d’entretien et d’exploitation des installations de pompage, traitement (produits, énergie, personnel)
  • Le prix de cette redevance est fixé par le SIEGVO
  • Un tarif dégressif est appliqué en fonction de la consommation par quadrimestre

Redevance Préservation des ressources en eau

  • Cette redevance, calculée selon les volumes d’eau prélevés dans la nature, est perçue par l’Agence de l’Eau Rhin Meuse. Elle est le reflet des ambitions collectives affichées pour la reconquête des cours d’eau, décidées par le conseil d’administration et le comité de bassin de l’Agence de l’Eau (instances dans lesquelles sont représentées les différents usagers de l’eau).
  • Cette redevance sert à financer les interventions de protection de la ressource en eau, d’amélioration de la qualité et de sécurité de l’approvisionnement. Le taux de la redevance est fixé par délibération du conseil d’administration de l’Agence de l’Eau et publié au Journal Officiel après avis conforme du comité de bassin. Le SIEGVO paie l’intégralité de la redevance pour prélèvement en eau mais a décidé de la répartir sur la facture d’eau des abonnés.

Rubrique Collecte
et Traitement des Eaux Usées

Redevance Assainissement

  • Après avoir été utilisée, l’eau doit être évacuée des habitations. Cette eau est en général polluée, il faut l’épurer avant son retour à la rivière. La redevance dite d’assainissement, fixée par la collectivité, sert à financer et exploiter les réseaux d’assainissement et, le cas échéant, l’épuration des eaux usées. C’est, en fait, la facturation d’un service rendu.

On paie dans ce cas :

  • l’amortissement des emprunts pour réaliser les égouts et la station d’épuration,
  • l’entretien et le fonctionnement des installations (frais de personnel, énergie…),
  • la rémunération des exploitants.
  • Cette rubrique peut également comporter une partie fixe.

Rubriques Organismes Publics

Redevance pollution domestique

  • La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique est basée sur le nombre de mètres cubes consommés.
  • Elle sert à financer les travaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement des communes rurales.

Redevance modernisation des réseaux de collecte

  • Cette redevance, auparavant intégrée à la redevance pollution est désormais indépendante et facturée uniquement aux abonnés soumis à la redevance d’assainissement collectif.
  • Elle est perçue par l’Agence de l’Eau Rhin Meuse et permet d’aider les communes pour leurs travaux de dépollution (construction, rénovation des réseaux, construction et amélioration des stations d’épuration) et le fonctionnement des stations d’épuration.

Quelques éléments de réflexion sur la disparité du prix de l’eau

  • « L’eau paie l’eau ». C’est la loi en France. La collectivité finance au travers de la facture d’eau la distribution de l’eau potable au robinet mais aussi l’épuration de cette eau après son utilisation. Les communes qui ont construit des réseaux d’assainissement et des stations d’épuration conformes aux obligations communautaires répercutent le coût sur le prix de l’eau. D’autres collectivités n’ont pas encore entrepris ces travaux et disposent d’un assainissement sommaire. Elles devront se mettre en conformité et leur niveau du prix de l’eau rejoindra celui des communes précédentes.
  • Les équipements d’épuration sont coûteux. Les Départements et l’Agence de l’Eau apportent des aides aux communes qui réduisent les charges financières. Les communes contractent des emprunts en complément des aides. La charge de la dette se répercute sur la facture d’eau avec plus au moins de progressivité. Une autre charge financière s’ajoute : celle des coûts de gestion des équipements; gestion que la collectivité peut assurer en régie ou déléguer à une société privée. La comparaison des coûts ne doit pas ignorer les différences dans la nature des équipements, leur taille, leur âge et leur performance.
  • Le prix de l’eau facturé est donc le résultat de plusieurs facteurs. Il faut analyser ce prix au regard de l’ensemble des éléments qui le compose mais aussi, et c’est très important, en fonction de la qualité de l’eau qui est desservie au robinet et celle qui est rendue dans la nature.